Délai de conservation des archives

- Catégories : Fournitures scolaires , Labels et certifications , Les Eco-gestes , Nos guides d'achat , Pourquoi acheter des produits Made in France ? , Un produit écologique, c’est quoi ?

Le délai de conservation de vos documents

Quels documents jeter, quels documents garder ? Voici un tour d'horizon de l'ensemble des documents que nous utilisons quotidiennement.

DOCUMENTS	Délai de conservation	Point de départ du délai	Texte de loi applicable
DOCUMENTS COMPTABLES
Livres comptables (livre-journal, grand livre, livre d'inventaire) et éditions comptables annexes. Comptes annuels, documents sur les diverses procédures.	10 ans	A compter de la clôture de l'exercice	Article L123-22 Code du commerce
PIECES JUSTIFICATIVES
Contrats d'acquisition et de cession sur biens fonciers immobiliers. Contrats et documents sur les participations.	30 ans	A compter de la date de conclusion	Article 2227 Code Civil
Bon de commande, de livraison, factures Fournisseurs, factures clients	10 ans	A compter de la clôture de l'exercice comptable	Article L123-22 Code du commerce
Contrats prêts, emprunt, contrats d'assurances, contrats de leasing, marchés	10 ans	A compter de la fin du contrat	Article L123-22 Code du commerce
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)	5 ans	A compter de l'émission	Article L110-4 Code du commerce
DOCUMENTS FISCAUX
Impôt sur le revenu et sur les sociétés	3 ans	A partir de l'année d'imposition	art. L.169 Livre des procédures fiscales
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel	2 ans	A partir de l'année d'imposition	art. L.169 Livre des procédures fiscales
Impôts sur les sociétés pour l'EIRL, des SARL (exploitations agricoles, société d'exercice libéral)	2 ans	A partir de l'année d'imposition	art. L.169 Livre des procédures fiscales
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public)	1 an	A partir de l'année d'imposition	art. L.173 Livre des procédures fiscales
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE	3 ans	A partir de l'année d'imposition	art. L.174 Livre des procédures fiscales
Déclarations d'impôts, déclarations de TVA, autres impôts et taxes	3 ans	A compter du paiement	Article L176 Livre des procédures fiscales
DOCUMENTS COMMERCIAUX
Dossiers clients, correspondances commerciales	5 ans	A compter de la rédaction	Article L110-4 Code du commerce
Contrats commerciaux	5 ans	A compter de la rédaction	Article L110-4 Code du commerce
Commandes fournisseurs et clients	5 ans	A compter de la rédaction	Article L110-4 Code du commerce
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)	10 ans	A partir de la livraison ou de la prestation	Article L.134-2 Code de la consommation
Doubles des notes délivrées aux particuliers	2 ans	A compter de la transaction	Arrêté 83-50 du 3 octobre 1983
Transports : tous les documents intéressant le service des douanes	3 ans	A compter de la rédaction	art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
DOCUMENTS SUR LE PERSONNEL
Livres de paie, bulletins de paie	5 ans	A compter du départ du salarié	art. L.3243-4 Code du travail
Divers registres et états du personnel	5 ans	A compter du départ du salarié	art. R.1221-26 Code du travail
Dossiers accidents du travail	5 ans	A compter de la déclaration	art. D.4711-3 Code du travail
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...	5 ans	A compter de leur émission	art. 2224 Code civil
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires	3 ans	A compter de leur émission	art. L.244-3 Code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales
DOCUMENTS SOCIAUX
Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration.	5 ans	A partir de la fin de leur utilisation	art. 2224 Code civil
Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d'administration. Rapport des commissaires aux comptes.	3 derniers exercices		art. L.225-117 Code de commerce
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association, pièce modificative de statut	5 ans	A partir de la perte de personnalité de personne morale ou radiation du RCS	art. 2224 Code civil